Une donation est un geste par lequel un individu (donateur) offre gratuitement une partie de ses biens ou de ses droits à un organisme à but non lucratif ou à une fondation. Vous avez une association et vous souhaitez bénéficier des dons ? Ou vous êtes un personnage qui veut faire des dons ? Cet acte doit respecter certains principes en matière de droit. Dans cet article, nous partageons avec vous des éléments essentiels que vous devez savoir.
Quels sont les types de dons éligibles ?
Les donations peuvent prendre plusieurs formes. Parmi les dons retenus par l’administration fiscale, on distingue la donation en pleine propriété. Celle-ci consiste à léguer la propriété d’un bien à une association d’utilité publique. Cliquez ici pour en savoir plus sur les démarches à suivre afin d’entrer en possession du bien. Cet acte, établi par un notaire, est irrévocable et prend effet immédiatement.
Une autre forme de don est la donation en nue-propriété. Ici, l’organisation bénéficiaire deviendra propriétaire du bien offert uniquement après le décès du donateur. On distingue également la donation sur succession. Dans ce cas de figure, l’héritier ou le donateur cède la totalité ou une partie de ses droits à une ou plusieurs organisations. Le transfert de la donation doit être effectué dans les 6 mois suivant le décès du légateur. Les dons peuvent être en espèces ou en nature.
Quelles associations peuvent bénéficier des donations ?
Toute association d’intérêt général peut recevoir des dons. Il s’agit des organisations à caractère éducatif, scientifique, philanthropique, social, sportif, familial, humanitaire et culturel. Cela concerne aussi les associations œuvrant pour la sauvegarde de l’environnement naturel, travaillant pour la mise en valeur du patrimoine artistique et engagées pour la défense de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Toutefois, il existe certains critères que les organisations doivent remplir. Pour qu’une association puisse bénéficier des donations, elle doit avoir d’abord une existence juridique. Cela signifie qu’elle doit être déclarée à la préfecture du département, disposer d’un siège physique et avoir un budget de fonctionnement.
Quelles sont les règles fiscales en matière de donations ?
Une personne qui offre un don à une association reconnue d’utilité publique bénéficie d’une réduction fiscale sur le montant d’impôt sur revenu. Cette réduction est de 66 % du montant du don, pour un plafond de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. À titre d’exemple, si un individu fait un don de 100 euros à votre organisation, le montant déduit de son impôt sur le revenu est de 66 euros.
En revanche, l’association bénéficiaire doit payer des droits de succession. Les taux applicables restent les mêmes comme dans le cas des successions entre frères et sœurs. Il s’agit de 35 % pour une donation inférieure à 24 430 € et de 45 % pour un don qui dépasse 24 430 €.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas à toutes les organisations. Il existe des associations exonérées des droits de succession après la réception d’une donation. C’est le cas par exemple des organismes reconnus d’utilité publique menant des activités à caractère social, humanitaire, familial, éducatif, etc. Il s’agit aussi des associations reconnues d’utilité publique qui investissent dans des œuvres d’assistance et de bienfaisance.