Les étapes à suivre après avoir reçu un rappel à la loi
Le rappel de loi représente une mesure alternative aux poursuites judiciaires. En d’autres mots, il offre une seconde chance à un individu ayant commis une infraction mineure d’éviter d’être condamné ou d’être poursuivi en justice en dépit de sa transgression à certaines dispositions légales. Si vous avez ainsi reçu un rappel à la loi, vous …