La violence conjugale est réprimée par la loi. Si vous en êtes victime, il est recommandé de faire part de votre situation aux autorités compétentes. Cela leur permettra de prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’aucune atteinte ne soit plus portée à votre intégrité physique. Puisque la loi condamne fermement les actes de violence conjugale, votre agresseur devra répondre de ses actes devant un juge et purger les peines prévues à cet effet. Cet article renseigne sur les peines encourues en cas de violence conjugale.
Sanctions pénales pour violence conjugale physique
Une violence physique qui se déroule dans le cadre de liens affectifs est prise pour une infraction aggravée. Elle nécessite un alourdissement de la peine encourue. Un avocat sera votre meilleur allié dans ce combat contre votre agresseur. Il vous informera aussi sur les détails que vous n’avez pas pris en compte dans votre recours. Les textes prévoient une gradation dans les peines encourues par l’auteur de la violence.
Ces peines peuvent atteindre 3 années d’emprisonnement ferme et 45 000 euros d’amende si l’acte commis a engendré une incapacité totale de travail de 0 à 8 jours chez la victime.
Les circonstances plus aggravantes pourraient nécessiter une peine comprise entre 5 et 7 ans.
Pour une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l’accusé peut écoper de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 euros. Cette peine aussi peut atteindre 7 à 8 ans si la situation est plus grave.
Des personnes encore plus sévères sont prévues notamment si la situation devient répétée ou si la victime décède.
Sanctions encourues pour violence conjugale psychologique et morale
Cette forme de violence est communément appelée « harcèlement moral de couple » lorsqu’elle se déroule au sein d’un couple. Elle est constituée lorsque les agressions verbales sont répétées dans la durée. Pour un harcèlement moral de couple, les peines peuvent aller qu’à 3 ans d’emprisonnement avec une amende de 45 000 euros. La punition peut être plus sévère si l’atteinte a causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.
Mesures de protection et voies civiles complémentaires
Outre la répression pénale, il existe des moyens concrets pour assurer la protection immédiate et la sécurité à moyen terme d’une personne victime de violence au sein du couple. Dès les premiers instants, il est crucial de demander des mesures conservatoires pouvant inclure une ordonnance de protection, des mesures d’éloignement, constat médico-légal, réparation civile selon la situation. L’établissement d’un constat médico-légal et la conservation systématique des preuves (messages, photos, attestations, certificats médicaux, enregistrements) facilitent l’ouverture d’une procédure civile et l’obtention d’une indemnisation. Par ailleurs, l’orientation vers des dispositifs d’hébergement d’urgence, l’ouverture d’un dossier d’aide sociale ou la mise en place d’un plan de sécurité personnalisé peuvent limiter les risques de récidive et permettre une prise en charge globale de la victime.
Sur le plan civil, la victime peut engager une action en responsabilité pour obtenir une réparation financière et la mise en place de mesures visant la protection de son domicile et de ses biens (saisies conservatoires, interdictions d’approche). L’accès à l’assistance judiciaire, aux services d’aide aux victimes et à une expertise psychiatrique ou psychosociale favorise la constitution d’un dossier solide et l’accès aux prestations sociales nécessaires à la réinsertion. Pour mieux comprendre les démarches pratiques et les recours disponibles, il est utile de se référer à des ressources spécialisées ; voir notamment cet article à lire sur Infos Juridiques qui détaille les procédures et les aides existantes. N’hésitez pas à solliciter un accompagnement pluridisciplinaire (juridique, médical, social) pour articuler protection, réparation et reconstruction, et à signaler toute aggravation afin que des mesures complémentaires soient prises rapidement.
