Dans le monde du travail, il existe plusieurs normes et règles régissant les rapports entre salariés et employeurs. Certaines existent dans l’ordre de la déontologie et de l’éthique tandis que d’autres sont juridiques. Nous allons ici, répondre à l’interrogation : la protection juridique des salariés est-elle une obligation ?
La responsabilité de l’employeur
Le risque est un terme qui fait partie du champ lexical du travail. Lorsque vous êtes employeur, il n’y a pas que l’obligation de payer vos employés à prendre en compte. Employer une personne est une responsabilité entière. Il s’agit de se porter garant des tous les faits et actes accomplis par un salarié dans l’exercice de ses fonctions.
Selon un arrêt du 18 octobre 2006 (n°04-48.612), rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, l’employeur a l’obligation de protéger juridiquement ses employés. Plus concrètement, il est responsable des dommages causés par ceux-ci. Mais cette règle ne s’applique que dans le cas où la faute serait commise dans le cadre du travail. Il aura donc à supporter les frais qui résultent de l’activité des salariés. Il s’agit du « risque d’exploitation ».
Les conditions et implications
L’employeur a bien sûr le devoir de prendre en charge les frais engagés au pénal pour la défense de son employé. Mais la relaxe, dont bénéficie ce dernier, se limite à ces frais. En effet, selon l’arrêt de 2006, confirmé le 5 juillet 2017 (n°15-13.702), l’obligation de protection juridique n’est pas liée à la condamnation ou non d’un salarié.
Les frais à prendre en charge sont les frais d’avocat et tous les frais rendus nécessaires pour la défense du salarié. Mais, le salarié ne pourra bénéficier légitimement de cet avantage, seulement si le contentieux, dont il fait l’objet, est lié à sa fonction. Autrement, l’employeur n’a aucune obligation d’assurer des frais engagés au pénal.
De ce fait, l’employé perd ce droit de protection, donc la relaxe, si la faute commise est intrinsèquement personnelle. Il peut avoir usé des services de son employeur à des fins personnelles. Dans ce cas, il porte toute la responsabilité de ses actes.
