Chaque année, des milliers de mariages sont célébrés en France. En 2019, 221 000 mariages ont eu lieu sur le territoire français et pour de nombreux mariés, il a été question de signer un contrat de mariage. Mais il existe de nombreuses personnes prêtes à se marier et qui ne savent pas grand-chose d’un contrat de mariage. Les conditions et les effets du contrat de mariage sont autant de questions auxquelles il faut impérativement trouver une réponse avant de se résoudre à signer un acte de mariage.
Définition du contrat de mariage
Vous avez prévu signer un contrat pour votre mariage ? Mais avant, il est nécessaire que vous ayez connaissance de ce qu’est réellement un contrat de mariage. Ce dernier vous fournira un accompagnement efficace dans le choix de votre contrat de mariage.
Le fameux contrat est un acte juridique qui définit le sort des biens de chaque époux après le mariage. Autrement dit, il s’agit de définir les dispositions du régime matrimonial qu’il faut appliquer pour une union.
Les conditions du contrat de mariage
Les conditions de signature d’un contrat de mariage peuvent être réparties en deux catégories : les conditions de fond et les conditions de forme. Dans le fond, il faut que les parties attestent de la capacité à s’unir par les liens du mariage. Les mineurs peuvent se marier avec l’accord de leurs parents et du procureur de la République. Ensuite, les époux doivent aussi avoir consenti au contrat en toute connaissance de cause.
En ce qui concerne les conditions de forme, le contrat de mariage ne peut être établi que par un acte devant le notaire. De plus, les deux parties contractantes doivent être présentes simultanément.
Les effets du contrat de mariage
La loi prévoit que les conventions matrimoniales doivent être rédigées en amont de la célébration du mariage. Aussi, elles ne peuvent prendre effet qu’au jour de la célébration. Autrement dit, les effets du contrat de mariage sont différés à la date de célébration du mariage.